Conditions Generales De Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CENTROPLAN France, sise Parc EUROGAL, 119 route d’Heyrieux, 69800 SAINT-PRIEST (ci-après « CENTROPLAN ») fournit aux Clients professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande les services suivants : fourniture de solutions dites « clés en main » sans perçage pour les toitures et installations solaires (ci-après le « Projet »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les projets réalisés par CENTROPLAN auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Dans le cas de la simple vente de matériel (y inclus les accessoires), les dispositions prévues dans les conditions générales de vente de matériel de CENTROPLAN ont vocation à s’appliquer.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de CENTROPLAN, ou au plus tard avec l’offre ou l’acceptation de CENTROPLAN.
Toute commande de Projet implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Il ne peut y être dérogé que par un accord particulier sous forme écrite et signé par un représentant dûment habilité de CENTROPLAN.
- FORMATION DU CONTRAT
Le Contrat est constitué par les éléments suivants :
- Les présentes conditions générales,
- Les conditions particulières précisées dans l’offre de CENTROPLAN acceptées par le Client dans le cadre de sa commande.
En cas de divergence ou de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières priment.
Tout autre document (catalogue, prospectus, publicité, notice, etc.) est purement informatif et n’emporte aucun engagement de la part de CENTROPLAN.
Les offres de CENTROPLAN sont impérativement établies par écrit. CENTROPLAN ne peut en aucun cas être engagé par une offre verbale. La durée de validité des offres est au maximum de 30 jours.
CENTROPLAN n’est tenu d’aucun engagement vis-à-vis du Client jusqu’à l’acceptation de sa commande qui constitue la conclusion du contrat. CENTROPLAN peut librement refuser une commande.
Les commandes du Client doivent impérativement être établies par écrit. En cas de contradiction entre la commande du Client et l’acceptation de CENTROPLAN, cette dernière prime et le Client dispose d’un délai de 48h pour s’y opposer.
Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties.
- ETUDES ET PROJETS – CHOIX DES MATERIELS
La commande du Client emporte validation de sa part des études, projets, plans et offres de CENTROPLAN et renonciation à tout recours au titre de leur contenu.
En cas de désaccord du Client sur les études, projets ou plans, CENTROPLAN se réserve le droit de facturer au Client les modifications apportées à ces documents, au-delà de deux modifications.
En cas d’annulation du Projet par le Client après son acceptation par CENTROPLAN moins de quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à cinq (5) % du prix total HT du Projet sera acquise à CENTROPLAN et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
- PRIX ET PAIEMENT
Les prix des Projets s’entendent en euros, hors taxes et frais d’assurance. Les prix des Projets peuvent être révisés à tout moment sans préavis.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.
Les prix facturés sont ceux spécifiés à l’acceptation de la commande par CENTROPLAN, sauf disposition contraire et sous réserve de variation des coûts des matières premières et des matériaux.
Les factures sont payables à 30 jours nets à compter de la date de réception des Projets ou 45 jours fin de mois de la date d’émission de la facture, au siège social de CENTROPLAN par chèque ou par virement bancaire selon les indications des Conditions Particulières et/ou de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par CENTROPLAN des sommes dues.
Le versement d’un acompte peut être demandé au Client.
Toute plainte ou réclamation du Client ne peut en aucun cas justifier de différer ou suspendre des paiements.
Tout retard de paiement de la part du Client entraîne l’application de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt applique à la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. CENTROPLAN se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de retard de paiement, CENTROPLAN peut en outre demander le paiement immédiat de l’intégralité des sommes dues par le Client, échues ou à échoir, suspendre l’exécution de toute commande ou les annuler huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Le montant de commande minimum est de 5.000 euros HT. Pour toute commande n’atteignant pas ce montant minimum de commande, des frais de traitement d’un montant de 250 euros HT seront facturés.
- RECEPTION
Les délais de livraison du projet sont indiqués sous réserve du respect par le Client de ses obligations vis-à-vis de CENTROPLAN.
Le Client s’engage à rendre accessible durant toute la durée du Projet le terrain sur lequel celui-ci doit être installé. Dans le cas où le Client ne rend pas le terrain accessible, CENTROPLAN se réserve le droit d’appliquer des indemnités de retard d’un montant correspondant à cinq (5) % de la valeur de la commande par semaine de retard commencée. Les coûts éventuels de stockage et gardiennage sont à la charge du Client et facturés en sus.
Dans le cas où la mise à disposition du Projet est retardée de plus de deux (2) mois pour des raisons pour lesquelles CENTROPLAN ne peut être tenu pour responsable, CENTROPLAN se réserve le droit de facturer au Client le prix des Projets applicable au jour de la mise à disposition.
La livraison du Projet est réputée être effectuée à la mise à disposition du Projet au lieu convenu entre les parties. Tous dommage affectant le Projet à compter de sa mise à disposition sont aux risques et à la charge exclusive du Client.
CENTROPLAN notifie au Client la mise à disposition du Projet. Le Client doit prendre toute disposition pour procéder à la réception du Projet dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification par CENTROPLAN de la mise à disposition de celui-ci.
En cas de retard dans la réception du Projet à compter de la notification de mise à disposition du Projet, CENTROPLAN se réserve le droit d’appliquer des indemnités de retard d’un montant correspondant à cinq (5) % de la valeur de la commande par semaine de retard commencée.
Un bordereau de réception sera remis par CENTROPLAN au Client (ou son représentant dûment habilité) lors de la réception du Projet. A défaut de réception sous huit (8) jours à compter de la notification de mise à disposition, le bordereau de livraison est réputé contradictoire. A défaut de contestation dans un délai de 48 heures à compter de la notification du bordereau de réception, la réception est réputée acceptée. Il appartient au Client d’effectuer toutes les vérifications, d’émettre toute réserve à la réception du Projet. Aucune réclamation au titre de manquants, de défauts d’aspect ou de défauts détectables par contrôle visuel ne pourra être pris en charge par CENTROPLAN si les défauts n’ont pas été signalés dans les 48 heures de la réception. Ces réserves devront être signalées à CENTROPLAN dans ce délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les délais de livraison des Projets sont indicatifs et CENTROPLAN ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la livraison ou mise à disposition de la commande n’excédant pas quinze (15) jours. En cas de retard supérieur à quinze (15) jours et après l’envoi d’une mise en demeure par le Client, ce dernier peut demander le versement d’intérêts de retard forfaitaires. Ces intérêts de retard consistent en une somme correspondant à 0,5% du prix net des Projets en retard de livraison (valeur de livraison) par semaine calendaire complète, dans la limite de cinq (5) % de la valeur de livraison. En cas de retard supérieur à trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure, le Client peut annuler la commande.
CENTROPLAN ne peut être tenu pour responsable des retards de mise à disposition de Projets directement ou indirectement liés aux effets de la pandémie de la Covid-19.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de CENTROPLAN, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Projets commandés ou non-conformité de la commande, d’une part, et les sommes due par le Client à CENTROPLAN au titre du paiement desdits Projets, d’autre part.
- TRANSFERT DES RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert des risques au Client s’opère dès la mise à disposition du Projet.
Le transfert de propriété du Projet livré est différé jusqu’au paiement intégral du prix correspondant et de ses accessoires.
Dans le cas où le Client resterait en défaut de paiement envers CENTROPLAN, celui-ci se réserve expressément le droit de reprendre les matériels livrés que le Client détiendrait encore.
En cas de reprise de ces matériels, le Client sera crédité par CENTROPLAN du montant du prix du contrat, déduction faite des sommes correspondant aux frais occasionnés par la reprise, ainsi que du prix des matériels déjà utilisés.
Dans le cas où le Client aurait transformé les matériels livrés par CENTROPLAN en y incorporant d’autres produits, CENTROPLAN se réserve le droit de copropriété de ces nouveaux matériels en proportion de la valeur de ces produits et des matériels livrés.
Aussi longtemps que la propriété des matériels de CENTROPLAN n’a pas été transmise au Client, ce dernier s’interdit de les mettre en gage ou d’accorder à un tiers quelque droit que ce soit.
Le Client s’engage à conserver les matériels livrés par CENTROPLAN sous réserve de propriété, de manière telle qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres, et puissent être reconnus comme étant sa propriété.
Le Client s’engage en outre à apporter à la conservation de ces matériels les soins d’une personne raisonnable et à les assurer contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner.
CENTROPLAN se réserve le droit de vérifier auprès du Client si les dispositions ci-dessus sont respectées.
Le Client a le droit de transformer et/ou vendre à des tiers les matériels vendus sous réserve de propriété dans le cadre normal de son entreprise, à condition qu’il s’engage à stipuler envers ses acheteurs, dans ses conditions de vente, une clause de réserve de propriété semblable à celle prévue au présent article.
Dans l’hypothèse où les matériels en cause auraient fait l’objet d’une vente par le Client, CENTROPLAN se réserve expressément le prix de la vente non encore payé au Client, à due concurrence de sa propre créance sur le Client.
- GARANTIE
CENTROPLAN garantit la conformité du Projet aux spécifications techniques définies au Contrat sur la base des informations communiquées par le Client, sous réserve des tolérances d’usage. CENTROPLAN ne saurait être tenu pour responsable de défauts provenant de la fourniture d’informations incorrectes par le Client.
En cas de défaut du Projet non identifiables lors de la réception, le Client doit en informer CENTROPLAN au plus vite, dans un délai maximal de dix (10) jours calendaires et par courrier recommandé avec accusé de réception et lui communiquer toutes les informations susceptibles de caractériser la nature du défaut constaté. Les parties s’engagent à coopérer pour procéder à l’analyse contradictoire des défauts constatés afin d’en déterminer l’origine.
CENTROPLAN ne garantit ni l’adéquation du Projet à un usage déterminé, ni les performances ou autres caractéristiques qui ne seraient pas explicitement précisées au Contrat. Sont également exclus de toute garantie toutes les conséquences de la conception qui a été validée par le Client, les conséquences de modalités de fabrication validées ou demandées par le Client, tout défaut provenant des matières fournies par le Client, l’usure normale des Projets, toute conséquence d’une négligence, d’un défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage, d’une fausse manœuvre non imputable à CENTROPLAN, d’une utilisation non conforme aux spécifications, d’une modification ou réparation effectuée sans l’accord écrit de CENTROPLAN.
CENTROPLAN garantit les prestations réalisées par elle-même ou des sous-traitants conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
Toute intervention de CENTROPLAN hors garantie est à la charge intégrale du Client.
CENTROPLAN modifie, répare ou remplace, à son choix, les Projets reconnus défectueux. CENTROPLAN prend en charge les frais de main d’œuvre pour la modification, réparation ou le remplacement.
Les éléments défectueux faisant l’objet d’un remplacement deviennent la propriété de CENTROPLAN.
- RESPONSABILITE
La responsabilité de CENTROPLAN ne peut être engagée qu’en cas de faute caractérisée de son fait et pour le seul dommage direct causé par sa faute, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect (préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de production, manque à gagner, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, réclamation de tiers, etc.). Aucune réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être présentée plus d’un an après la survenance du fait générateur.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les projets, études, plans et documents de toute nature (ci-après « Etudes ») réalisés par CENTROPLAN et transmis au Client sont et restent la propriété de CENTROPLAN. La transmission de ces Etudes ne constitue pas un transfert de droits (notamment de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle) détenus par CENTROPLAN, ni de concession de licence sur les Etudes transmises. Les Etudes ne peuvent être reproduites et/ou utilisées par le Client sans l’autorisation écrite de CENTROPLAN et que dans le cadre des relations entre le Client et CENTROPLAN.
- DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par CENTROPLAN. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnes sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est CENTROPLAN. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiques à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, CENTROPLAN s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés [CNIL], adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse courriel suivante : datenschutz@centroplan.de. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de CENTROPLAN : Monsieur Christian Klünter, Am Pannhaus 2-10, 52511 GEILENKIRCHEN, Allemagne.
- CESSION – SOUS-TRAITANCE
Le Client ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de CENTROPLAN.
CENTROPLAN se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du Contrat (notamment la réalisation du Projet) sous réserve que ce tiers se substitue à CENTROPLAN dans leur exécution.
- CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
En cas de survenance de circonstances imprévisibles qui feraient obstacle à l’exécution de ses obligations par CENTROPLAN (ci-après « Circonstance Exceptionnelle »), CENTROPLAN ne sera pas responsable du défaut d’exécution de ses obligations sous réserve d’en avoir informé dans les meilleurs délais le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets. Dans le cas où les effets d’une Circonstance Exceptionnelle se prolongeraient au-delà de 90 jours, le Client pourra annuler les commandes non encore exécutées. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à rembourser à CENTROPLAN tous les frais engagés pour l’exécution du Contrat. Sont notamment visés au présent article : les changements de loi ou de réglementation, les actes de puissance publique, les conflits sociaux, les blocus, les guerres et émeutes, les catastrophes naturelles, les accidents graves, les interruptions de transports, des moyens de communication ou de fourniture d’énergie et les évènements pandémiques et de santé publique.
- REGLEMENTS DES LITIGES – LOI APPLICABLE
Tout différend relatif au Contrat sera soumis au Tribunal de commerce de LYON. CENTROPLAN et le Client s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Le Contrat, y inclus les présentes Conditions Générales de Vente, est soumis au droit français.
Janvier 2022